Zone ANRU - Conditions d'éligibilité au taux de TVA à 5,5 %

Zone ANRU - Conditions d'éligibilité au taux de TVA à 5,5 %, actualité immobilière de la Sacib

Afin de bénéficier du taux réduit de TVA, l'acquéreur d'un logement situé dans une zone de rénovation urbaine (ANRU) doit respecter certaines conditions de ressources et d'affectation du logement à l'habitation principale, la qualité de primo-accédant n'étant pas requise.

Le logement doit également respecter un plafond de prix au m² de surface utile* qui s'élève pour Saint-Malo (zone B1) à 2 755 € HT, soit 2 906,52 € TVA à 5,5 % incluse.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Plafonds de ressources définis au 1er janvier 2017 (régions hors Ile-de-France):
** CATÉGORIE DE MÉNAGE
*** RFR en N-2

  • 1 personne : 29.038 €
  • 2 personnes : 38.777 €
  • 3 personnes : 46.632 €
  • 4 personnes : 56.296 €
  • 5 personnes : 66.227 €
  • 6 personnes : 74.636 €
  • Par personne supplémentaire : 8.325 €

* Art R353-16 du code de l'urbanisme: "la surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement." Surface annexe définie selon l’arrêté du 9 mai 1995 : « les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié". La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de "la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant".
** Nombre de personnes qui occuperont le nouveau logement à titre de résidence principale.
*** Revenu fiscal de référence de 2014 sur l'avis d'imposition de 2015, pour les contrats de réservation signés en 2016.

N.B. Dans le cas d'un candidat acquéreur, étudiant en N-2, disposant de peu ou pas de revenus et rattaché au foyer fiscal de ses parents, la DLF a précisé que l'on prend en compte «les ressources de celui qui accède au logement. Par conséquent, si en N-2 l'étudiant était sur l'avis d'imposition de ses parents mais que ses ressources personnelles respectaient ces seuils, il peut bénéficier du taux réduit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. L'accédant doit l'attester dans l'acte mais il n'y a pas d'obligation à solliciter un avis de non-imposition de son service des impôts. Celui qui fait foi est l'avis d'imposition sur lequel figurent ses ressources personnelles.»

AFFECTATION DU LOGEMENT A L'HABITATION PRINCIPALE

L'acquéreur devra occuper le logement à titre de résidence principale pendant 10 ans.
L'acquéreur a toutefois la possibilité de vendre le logement, de le mettre en location, ou d'en faire sa résidence secondaire avant l'expiration du délai de 10 ans, dans les cas suivants :

  1. Mariage ou conclusion d'un PACS, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision.
  2. Naissance d'un enfant
  3. Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement acquis en zone ANRU.
  4. Chômage d'une durée supérieure à 1 an (attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail).
  5. Divorce / dissolution de PACS.
  6. Invalidité (délivrance d'une carte d'invalidité : art. L.241-3 du code de l'action sociale et des familles).
  7. Décès de l'acquéreur / d'un descendant direct faisant partie du ménage.

CUMUL DU PTZ ET DE LA TVA à 5,5 %

Les acquéreurs bénéficiant du taux réduit à 5,5 % peuvent également obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) s'ils sont primo-accédant et si leurs resources sont inférieures aux plafonds applicables (voir Actualité Nouveau prêt à taux zéro).

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