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Actualités

Loi PINEL

07/04/2015

PRINCIPES :

Le bailleur prend un engagement de location nu à usage d'habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans.

Engagement de location de 6 ans - Montant de la réduction de l'impôt* : 12%

Engagement de location de 9 ans - Montant de la réduction de l'impôt* : 18%

Engagement de location de 12 ans - Montant de la réduction de l'impôt* : 21%

* la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de 2 logements maximum, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par contribuable et pour une même année d'imposition.

CONDITIONS

1/ Appartement ou maison (situé(e) en zone A, Abis, B1 et communes de la zone B2 bénéficiant d'un agrément du Préfet de région.

Exemples de communes en zone B1 : Saint-Malo, Dinard.

Exemples de communes en zone B2 : Saint-Coulomb, Pleurtuit, St Méloir des Ondes, La Gouesnière.

2/ Plafonds de loyer* à respecter :

Plafonds de loyer mensuel par M2 de Surface Utile Fiscale (surface habitable + la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8M2), charges non comprises, auxquels il convient d'appliquer le coefficient multiplicateur calculé conformément à l'art.1er du décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 :

Plafonds de loyer applicables pour 2016

zone B1 : 10,07 €/m2 de Surface Utile Fiscale

zone B2 : 8,75 €/m2 de Surface Utile Fiscale

* ces plafonds de loyer peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

3/ Plafonds de ressources des locataires

Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant en fonction de la composition du ménage et de la ville d'acquisition

Par exemple en zone B1 un couple ne devra pas dépasser 40 265 € de ressources et en zone B2 36 238 €.

4/ Assouplissement par rapport au dispositif Duflot

Possibilité de louer le logement aux descendants ou ascendants, sans interruption de l'avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataires seront respectées.

5/ Entrée en vigueur

Le dispositif "Pinel" s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.